J.O. 48 du 26 février 2005
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Décret n° 2005-192 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre et le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
NOR : MCCB0500040D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, modifié par les décrets no 2001-1133 du 29 novembre 2001, no 2003-731 du 1er août 2003 et no 2003-1298 du 26 décembre 2003 ;
Vu le décret no 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, modifié par les décrets no 2001-1133 du 29 novembre 2001 et no 2004-708 du 16 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée du Louvre en date du 26 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre des monuments nationaux en date du 5 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 92-1338
DU 22 DECEMBRE 1992
Article 1
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.Article 2
L'article 2 est ainsi modifié :
I. - Au 1°, après les mots : « dont il a la garde » sont ajoutés les mots : « , ainsi que de conserver, protéger, restaurer et présenter au public, dans les conditions prévues par les conventions qui les régissent, les oeuvres déposées dans le jardin des Tuileries ».
II. - Au 3°, après le mot : « musées » sont ajoutés les mots : « et les jardins ».Article 3
L'article 7 est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et les jardins du Carrousel » sont remplacés par les mots : « , les jardins du Carrousel et le jardin des Tuileries, à l'exception de la salle du Jeu de Paume, de l'Orangerie et de leurs extensions en sous-sol ».
II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« D'autres immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et susceptibles d'accueillir des locaux de service du musée du Louvre et des réserves pour les collections dont il a la garde, peuvent être attribués à l'Etablissement public du musée du Louvre à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. »Article 4
L'article 8 est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa, les mots : « et acquis pour le musée national du Louvre » sont remplacés par les mots : « ou au Centre des monuments nationaux et acquis pour le musée national du Louvre, le jardin des Tuileries ».
II. - Au quatrième alinéa, après les mots : « l'Etablissement public du Grand Louvre » sont ajoutés les mots : « , le Centre des monuments nationaux ».Article 5
L'article 9 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « l'Etablissement public du Grand Louvre » sont ajoutés les mots : « , au Centre des monuments nationaux ».
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des conventions entre la Réunion des musées nationaux ou le Centre des monuments nationaux et l'Etablissement public du musée du Louvre préciseront en tant que de besoin la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux ou par le Centre des monuments nationaux qui sont transférés à l'Etablissement public du musée du Louvre. »Article 6
L'article 13 est ainsi modifié :
I. - A la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
II. - Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Quatre représentants de l'Etat :
« a) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
« b) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
« c) Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant. »Article 7
L'article 17 est ainsi modifié :
I. - Le 4° est ainsi complété :
« et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; ».
II. - Le 13° est ainsi complété :
« et du jardin des Tuileries ; ».
III. - Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° Il approuve le règlement d'utilisation du jardin des Tuileries pour des occupations temporaires. »Article 8
Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 17° ».Article 9
Le 9° de l'article 19 est complété par les dispositions suivantes :
« il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions à l'administrateur général de l'établissement ainsi qu'à deux des responsables des services de cet établissement ; ».Article 10
Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, » sont remplacés par les mots : « Pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature à deux des responsables des services de l'établissement. Pour les autres actes, ».Article 11
L'article 23 est ainsi modifié :
I. - Le 6° est complété par les mots suivants : « ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ; ».
II. - Le 8° est complété par les mots suivants : « et le produit des emprunts ; ».
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 96-339
DU 17 AVRIL 1996
Article 12
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 avril 1996 susvisé, les mots : « après avis du président de l'établissement » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président de l'établissement ».Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil